Rapport explicatif
Consultation 2012/59: Ordonnance du DFE sur l'agriculture biologie. Reprise des modalités d'application du règlement en ce qui concerne le vin biologique · 4 pages
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Ordonnance du DFE sur l’agriculture biologique
Résultats de la consultation des milieux concernés / Audition
1.4 Conséquences Confédération
Pas de conséquences
1.4.1 Cantons
Pas de conséquences
1.4.2 Economie
Les adaptations au droit de l’UE permettent de supprimer des entraves techniques au commerce.
1.5 Relation avec le droit international
Les dispositions correspondent dans une très large mesure à celles de l’Union européenne.
1.6 Entrée en vigueur
er
Les modifications entreront en vigueur le 1 janvier 2010.
1.7 Bases légales
Les art. 16i, 16j et 16k de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques5 constituent la base légale de la présente modification.
5RS 910.18