Projet

c. est ajouté un supplément constant (constant mark up), équivalant à une partie équitable des coûts joints et des frais généraux pertinents (joint and common costs);

d. est prise en compte dans le calcul la rémunération, conforme aux usages en vigueur dans le secteur, du capital utilisé pour les investissements.

³Les prestations en matière d'accès sont calculées et facturées séparément des autres services.

Art. 54a Alignement des prix sur les coûts: évaluation des canalisations de câbles

¹Les coûts des canalisations de câbles sont déterminés sur la base des coûts de maintien et d'aménagement des canalisations de câbles consentis par le fournisseur occupant une position dominante sur le marché.

²Les coûts d'amortissement correspondent à la moyenne des investissements consentis et planifiés dans l'infrastructure de canalisations de câbles sur un nombre d'années approprié (charge pour le maintien et l’adaptation de l'infrastructure, CMAI). Ils sont indiqués pour une année civile.

³Les intérêts du capital investi sont calculés sur la base du coût du capital (taux) du fournisseur occupant une position dominante sur le marché.

⁴Le capital investi correspond au capital moyen immobilisé, déterminé selon les règles suivantes:

a. la première année, le capital moyen immobilisé se calcule en soustrayant la CMAI de la moitié des investissements de renouvellement consentis dans l'infrastructure de canalisations de câbles par un fournisseur efficace, puis en additionnant les investissements consentis l’année précédente par le fournisseur occupant une position dominante sur le marché;

b. les années suivantes, le capital moyen immobilisé se calcule en indexant la valeur de l'année précédente à l'aide d'un indice pondéré des coûts de production (ICP) dans les catégories des conduites industrielles et du revêtement, dans un rapport de 7 à 3; à la valeur ainsi obtenue, on soustrait la CMAI et on additionne les investissements consentis l’année précédente par le fournisseur occupant une position dominante sur le marché.

Art. 54b Alignement des prix sur les coûts: prix plancher

¹Un prix plancher s'applique aux prix d'accès calculés sur la base des art. 54 et 54a.

²Le prix plancher correspond aux coûts incombant à un fournisseur efficace; ils se composent des coûts additionnels à court terme des composants de réseau pris en considération, des coûts additionnels à court terme découlant exclusivement de la fourniture d'une prestation en matière d'accès, ainsi que des coûts joints et des frais généraux (short run incremental costs plus, SRIC+).