Projet

Art. 61, al. 3 et 4

³Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché offre des prix d'accès non seulement à la minute et par appel, mais également basés sur la capacité (capacity based charges, CBC), en fonction de la largeur de bande maximale demandée par le partenaire d'interconnexion.

⁴Si, pour la fixation des coûts de renouvellement d'une infrastructure moderne équivalente selon l'art. 54, al. 2, let. a, il convient de recourir à une nouvelle technologie différant fondamentalement de celle utilisée jusque-là, les règles suivantes s'appliquent:

a) la première année, lors du calcul des prix établi sur la base de la nouvelle infrastructure, les coûts de renouvellement sont fixés à hauteur des deux tiers d'après la précédente infrastructure utilisée une dernière fois et à hauteur d'un tiers d'après la nouvelle infrastructure;

b) l'année d'après, les coûts de renouvellement sont fixés à hauteur d'un tiers d'après la précédente infrastructure utilisée pour la dernière fois et à hauteur des deux tiers d'après la nouvelle infrastructure;

c) les années suivantes, les coûts de renouvellement sont entièrement fixés d'après la nouvelle infrastructure.

Art. 62, al. 2

²Si, pour la fixation des coûts de renouvellement d'une infrastructure moderne équivalente selon l'art. 54, al. 2, let. a, il convient de recourir à une nouvelle technologie différant fondamentalement de celle utilisée jusque-là, les règles suivantes s'appliquent:

a) la première année, lors du calcul des prix établi sur la base de la nouvelle infrastructure, les coûts de renouvellement sont fixés à hauteur des deux tiers d'après la précédente infrastructure utilisée une dernière fois et à hauteur d'un tiers d'après la nouvelle infrastructure;

b) l'année d'après, les coûts de renouvellement sont fixés à hauteur d'un tiers d'après la précédente infrastructure utilisée pour la dernière fois et à hauteur des deux tiers d'après la nouvelle infrastructure;

c) les années suivantes, les coûts de renouvellement sont entièrement fixés d'après la nouvelle infrastructure.

II

La présente modification entre en vigueur le... 2013.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer