Projet

Art. 54c Alignement des prix sur les coûts: discrimination par les prix

Si, en application des art. 54 à 54b, il n'est pas possible d'obtenir des recettes couvrant les coûts au sens de l'art. 52, al. 2^bis, le prix d'accès se calcule en soustrayant du chiffre d’affaires, enregistré sur le marché de détail par le fournisseur occupant une position dominante sur la marché au moyen des services fournis sur la base d'une forme d'accès spécifique, les coûts en aval consentis pour la mise à disposition de ces services, puis en ramenant le résultat obtenu à une unité (retail minus).

Art. 55 Interfaces

¹L'OFCOM publie un catalogue des interfaces recommandées en matière d'accès et leurs spécifications techniques. Les interfaces harmonisées à l'échelle internationale doivent être privilégiées.

²Les autres fournisseurs peuvent exiger du fournisseur occupant une position dominante sur le marché la mise en œuvre des interfaces recommandées par l’OFCOM de même que celles qu’il utilise pour ses propres services. Ils peuvent exiger de ce fournisseur la mise en œuvre d'autres interfaces pour autant que celles-ci:

a. respectent les normes harmonisées à l'échelle internationale;

b. sont techniquement réalisables; et

c. présentent des avantages économiques non négligeables pour la fourniture de services.

Art. 58, al. 3

³Si, pour la fixation des coûts de renouvellement d'une infrastructure moderne équivalente selon l'art. 54, al. 2, let. a, il convient de recourir à une nouvelle technologie ne reposant plus sur la paire torsadée métallique, il faut tenir compte, pour le calcul des prix, de la différence de valeur entre l'infrastructure moderne équivalente et l'infrastructure basée sur la paire torsadée métallique. Les règles suivantes s'appliquent:

a. la différence de valeur entre les infrastructures est établie d'après la différence des recettes qui peuvent être obtenues sur le marché de détail, compte tenu des différents coûts variables en aval (variable downstream costs);

b. les différentes possibilités de recettes et les coûts variables en aval se réfèrent aux services et aux bouquets de services offerts au moyen des différentes infrastructures;

c. un quotient est formé sur la base des différentes valeurs obtenues; il se compose, dans le numérateur, de la valeur de l'infrastructure basée sur la paire torsadée métallique et, dans le dénominateur, de la valeur de l'infrastructure moderne équivalente (méthode du quotient);

d. les coûts de renouvellement s'obtiennent par la multiplication du quotient par les coûts de renouvellement de l'infrastructure moderne équivalente.