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Consultation 2012/61: Modification de l'Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications (modification des règles sur la présélection) · 4 pages
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Ordonnance de la Commission fédérale de la communication
relative à la loi sur les télécommunications
3Indépendamment du réseau utilisé, les fournisseurs de services téléphoniques publics offerts sous forme de transmission de la parole par le protocole Internet doivent garantir que leurs clients peuvent choisir en tout temps, appel par appel, un autre fournisseur pour leurs communications nationales et internationales.
4Le libre choix du fournisseur ne peut pas être refusé en se référant à des accords contraires dans le contrat avec le client.
Art. 10 Codes de sélection
1L’office attribue aux fournisseurs de services téléphoniques publics qui le demandent jusqu’à trois numéros courts à cinq chiffres permettant de les identifier (codes de sélection).
2Il peut attribuer les codes de sélection par tirage au sort.
3Les codes de sélection doivent être mis en service au plus tard 180 jours après leur attribution.
4L'attribution, la gestion et la révocation des codes de sélection relèvent de l'ordonnance du 6 octobre 19972 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications.
Art. 12 Accords d'interconnexion
1Les fournisseurs fixent les modalités du libre choix du fournisseur dans leurs accords d'interconnexion. Le principe de non discrimination formulé à l'art. 11, al. 1, LTC s'applique par analogie.
2Le mandat d'installation de la présélection selon l'art. 9, al. 1, est donné par le fournisseur sélectionné. Celui-ci doit y être autorisé par le client.
3Les fournisseurs peuvent prévoir dans leurs accords d'interconnexion que le fournisseur sélectionné prouve au fournisseur obligé d'installer la présélection qu'il dispose de l'autorisation du client. La preuve peut revêtir la forme d'une procuration écrite du client.
4A moins que l'accord d'interconnexion n'en dispose autrement, les appels effectués au moyen d’un code de sélection sont directement facturés au client par le fournisseur sélectionné.
Art. 13 Prescriptions techniques et administratives
Les modalités techniques et administratives de la réalisation du libre choix du fournisseur sont fixées à l’annexe 2.
II
L'annexe 2 comprend la nouvelle version selon le document ci-joint.