Projet

Commission fédérale de la communication ComCom

Annexe 2 à l’ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications (RS 784.101.112 / 2)

Projet du 02.07.2012

Prescriptions techniques et administratives

concernant

le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales

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7 8 édition: …

Entrée en vigueur: … 2013