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Consultation 2012/61: Modification de l'Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications (modification des règles sur la présélection) · 4 pages
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Ordonnance de la Commission fédérale de la communication
relative à la loi sur les télécommunications
III
La présente modification entre en vigueur le … 2013.
… 2013 Commission fédérale de la communication
Le président: Marc Furrer