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Consultation 2012/61: Modification de l'Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications (modification des règles sur la présélection) · 4 pages
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Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications
Modification du … [projet du 02.07.2012]
La Commission fédérale de la communication
arrête:
I
L'ordonnance de la Commission fédérale sur la communication du 17 novembre 19971 relative à la loi sur les télécommunications est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 1
1Les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients la possibilité de garder leur numéro d’appel lorsque ceux-ci veulent changer de fournisseur à l’intérieur d’une même catégorie de services de télécommunication.
Art. 6, al. 1
1Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent offrir à leurs clients la possibilité de garder leur numéro d’appel lorsque ceux-ci changent de lieu de raccordement.
Art. 7, al. 2
2Les numéros de sélection directe d’un client ne peuvent être portés que de manière globale.
Titre précédent l'art. 9
Section 3 Libre choix du fournisseur
Art. 9 Principe
1Les fournisseurs de services téléphoniques publics sur réseau fixe doivent garantir que leurs clients peuvent choisir en tout temps par présélection ou appel par appel un autre fournisseur pour leurs communications nationales et internationales.
2Les fournisseurs de services téléphoniques publics sur réseau mobile doivent garantir que leurs clients peuvent choisir en tout temps, appel par appel, un autre fournisseur pour leurs communications internationales.