Projet

Ordonnance de la Commission fédérale de la communication

relative à la loi sur les télécommunications

Annexes3

Annexe 2 Prescriptions techniques et administratives concernant le libre choix du fournisseur (8e édition)

³Les annexes et leurs modifications ne sont publiées ni au RO ni au RS. Elles peuvent être

obtenues à l'adresse internet www.bakom.admin.ch > L'OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d'exécution > Télécommunications ou auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou consultées à l'adresse susmentionnée, aux heures d'ouverture usuelles des bureaux.