Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation 07.500

1. Généralités

La consultation relative au rapport de la Commission des affaires juridiques du 23 août 2012 et à l'avant-projet de modification du code des obligations¹ (abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables, art. 227a à 228) s'est tenue du 17 septembre au 21 décembre 2012. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne et de l'économie et d'autres organisations intéressées ont été invitées à exprimer leur avis.

22 cantons, cinq partis politiques et onze associations faîtières et organisations se sont prononcés. Ces 38 avis forment la base de la présente synthèse.

Les cantons de Zoug et de Schaffhouse, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), l'Union patronale suisse et l'Union des villes suisses (UVS) ont renoncé à prendre position.

2. Liste des organismes ayant répondu

Voir annexe.

3. Appréciation générale

La grande majorité des participants à la consultation (32 sur 38) s'expriment en faveur de l'abrogation des articles régissant le contrat de vente avec paiements préalables (art. 227a à 228 CO). Tous reconnaissent l'absence de portée pratique de ce type de contrat et la nécessité de biffer ces dispositions. Tous les cantons participants (sauf NW, bien qu'approuvant l'orientation donnée) soutiennent l'ensemble de l'avant-projet (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, GL, FR, SO, BS, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, NE, VW, GE, JU). Tous les partis qui se sont exprimés s'y déclarent également favorables (PDC, PEV, PLR, PS, UDC). Cinq des onze associations faîtières et organisations participantes font de même (CP, economiesuisse, USAM, SwissBanking, Uni ZH). Par contre, six associations faîtières et organisations y sont généralement opposées (acsi, CFC, FRC, SKS, USS, UNIL).