Projet

Loi sur l’énergie

(LEne) avant-projet

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du [date de la décision de la commission] de la Commission de

l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national1, vu l'avis du Conseil fédéral du [date]2

arrête:

I

La loi du 26 juin 1998 sur l'énergie3 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2^bis (nouveau)

^2bis Les producteurs peuvent consommer totalement ou partiellement sur le lieu de production l’énergie qu’ils ont eux-mêmes produite (consommation propre). L’énergie non injectée dans le réseau ne peut pas être traitée ni facturée comme si elle était injectée.

Art. 7a, al. 5

⁵ L’art. 7, al. 2^bis et 3, s’applique par analogie à la consommation propre et à la discrimination illicite sur le prix de l'électricité achetée.

Art. 15b, al. 3 et 4, 1^re phrase

³Abrogé

⁴ Le produit du supplément ne doit pas dépasser 1,5 centime par kWh de la consommation finale annuelle, dont 0,1 centime au plus est affecté à l’indemnisation du concessionnaire au sens de l’art. 15a^bis. …

Minorité (Knecht, Amstutz, Brunner, Killer Hans, Leutenegger Filippo, Müri, Parmelin, Wasserfallen, Wobmann)

⁴Biffer (= selon droit en vigueur)

Art. 15b^bis (nouveau) Remboursement du supplément sur les coûts de transport

des réseaux à haute tension

¹FF …

²FF …

3 RS 730.0