Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)

Adaptation de l'OApEl en lien avec la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral.

Elle contient les mesures suivantes:

” Une adaptation du WACC conforme au marché qui doit soutenir les investissements nécessaires dans les réseaux de distribution et de transport plus durablement que la réglementation actuelle.

” Une adaptation de la réglementation des prix pour les clients finaux qui doit s'effectuer à l'avenir seulement sur la base des coûts de production.

” La suppression d'obstacles à l'investissement pour les CFF chez les centrales partenaires qui sont utilisées à la fois pour produire du courant à 50 Hz et du courant à 16,7 Hz (au moyen d'un convertisseur de fréquence).

” D'autres adaptations mineures de nature purement formelle ou motivées par l'application d'arrêts du Tribunal administratif fédéral.