Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’énergie OFEN

Division Economie

2 octobre 2012

Etat des travaux au 02-10-2012 Modification de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl; RS 734.71)

Rapport explicatif

1. Situation initiale

L’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) est entrée en vigueur le er

1 avril 2008.

Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a opté pour une sortie progressive du nucléaire suite au grave accident au niveau du réacteur de la centrale de Fukushima. Il entend toutefois continuer de garantir à l’avenir l’actuelle sécurité de l’approvisionnement. Celle-ci se caractérise par une qualité élevée, une bonne disponibilité, une production en grande partie exempte de rejets de CO2 et des prix compétitifs. Une sortie progressive du nucléaire laisse le temps nécessaire pour mettre en œuvre la nouvelle politique énergétique et transformer le système énergétique.

La stratégie énergétique de la Suisse doit être réorientée pour couvrir la partie de l’offre d’électricité appelée à disparaitre suite au non-remplacement des centrales nucléaires. La stratégie énergétique 2050 en constitue la base politique.

Le renforcement demandé de l’offre d’électricité décentralisée s’inscrit également dans cette réorientation de la politique énergétique de la Suisse. La mise en œuvre de cette exigence nécessite des efforts financiers en ce sens de la part des gestionnaires de réseau suisses. Dans le même temps, il convient aussi de veiller à aménager et à régler les possibilités économiques des gestionnaires de réseau de manière adéquate, notamment dans la perspective de l’ouverture du marché suisse dans le domaine de l’électricité.

Les investissements supplémentaires dans l’infrastructure du réseau résultant de la stratégie énergétique 2050 concernent le réseau de transport et plus particulièrement le réseau de distribution. Les investissements nécessaires jusqu’en 2050 sont estimés actuellement à environ 3,9 à 12,6 milliards de francs s’agissant du réseau de distribution et à près de 2,5 milliards de francs s’agissant du réseau de transport. L’OApEl doit être modifiée afin de créer des conditions économiques durables pour ledit développement du réseau. Cette modification porte sur des aspects centraux réglant les conditions financières de l’ouverture du marché de l’électricité compte tenu de la sécurité de l’approvisionnement requise ainsi que les conditions de l’accès au réseau. Il s’agit principalement de la rémunération des investissements des gestionnaires de réseau ainsi que de l'élimination de situations de pertes dues à la régulation, dans le cadre du statu quo de la régulation au niveau de l’approvisionnement de base. Il a également été procédé à une adaptation des conditions-cadres pour les investissements des chemins de fer suisses fédéraux et privés dans le domaine de l’approvisionnement en électricité, étant donné l’importance du sujet dans le contexte de la stratégie énergétique 2050.

La planification dans le temps de la présente révision se fait, dans la mesure du possible, en parallèle avec l’élaboration d’une stratégie «Réseaux électriques». Cette dernière doit venir étayer la nouvelle politique énergétique du point de vue de la planification des réseaux. Le Conseil fédéral estime important de travailler en harmonie, afin de définir a priori des conditions économiques claires pour le développement à venir du réseau.