Procès-verbal

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’énergie OFEN

Section Régulation du marché

Procès-verbal de l’audition consultative sur

la révision de l’OApEl

^Date:Mardi, 23 octobre 2012, de 14h15 à 17h15 et

vendredi, 26 octobre 2012, de 9h15 à 12h15

Lieu: e e

Hôtel Kreuz (1 partie) et hôtel Bern (2 partie)

^Présidence:Matthias Gysler, Office fédéral de l’énergie

^{Procès-verbal:}Wolfgang Elsenbast, Office fédéral de l’énergie et

Aurelio Fetz, Office fédéral de l’énergie

e

1 partie de la consultation, 23 octobre 2012

Bienvenue et déroulement prévu

Matthias Gysler (Office fédéral de l’énergie OFEN) salue les participants et indique le déroulement de la consultation. Suit un tour de table de présentations.

Méthode WACC (art. 13, al. 3, OApEl)

Wolfgang Elsenbast (OFEN) explique pourquoi il faut adapter le WACC. Sur le fond, la proposition de l’OFEN reprend les conclusions de l’expertise de la SA IFBC du professeur Volkart. La nouvelle méthode vise à renforcer l’incitation aux investissements (plus grande sécurité d’investissement). Ses différents paramètres sont expliqués brièvement, avec l’essentiel des modifications requises. On relève qu’il s’agit d’un dédommagement pour des investissements à faire à l’horizon de 40 ans, en moyenne.

Evaluation de la méthode proposée pour déterminer le WACC

Frank Ruepp (IGEB) souligne l’importance du WACC, qui influence directement le niveau des

rémunérations pour l’utilisation du réseau, lesquelles représentent une composante décisive du prix du courant. Un certain degré de stabilité et de fiabilité est souhaitable, notamment pour les

investisseurs, à qui une adaptation rapide cause des difficultés. La méthode proposée tient compte de cet aspect de la question et il faut l’approuver, sauf pour le bêta et la prime de risque de marché.

Toutefois, les réseaux constituent un monopole naturel avec une réglementation incluant un bénéfice. De plus, ils sont largement aux mains des collectivités publiques. Il n’est donc pas exact de dire que l’investissement dans les réseaux est inintéressant, et leur extension se poursuit d’ores et déjà. Par contre, les procédures d’autorisation constituent une entrave aux investissements.

Walter Müller (GGS) observe que la discussion sur le WACC a commencé il y a longtemps, avant la stratégie énergétique 2050 déjà, en réaction à ce moment-là à l’art. 31a OApEl. Aujourd’hui, on se réfère à la stratégie énergétique. L’art. 31a va cependant bientôt cesser d’être applicable, ce qui vaudra aux exploitants de réseaux des rentrées supplémentaires de quelque 100 millions de francs par année. Ainsi l’argent ne manque pas, car qui n’investirait pas renoncerait du même coup au produit de la rémunération pour l’utilisation du réseau. L’incitation existe déjà. A cela s’ajoute que le