Projet

Art. 12a Ecolages dans les écoles de musique

¹ Les écoles de musique bénéficiant du soutien de cantons ou de communes prévoient pour tous les enfants et tous les jeunes jusqu’à la fin du niveau secondaire II des écolages inférieurs à ceux pratiqués pour les adultes.

² Elles prévoient des réductions supplémentaires pour les enfants et les jeunes de familles à faible revenu.

³ Les cantons édictent à l’intention des écoles de musique visées à l’al. 1 des dispositions relatives:

a. à la réduction des écolages au sens de l’al. 1;

b. à la définition de familles à faible revenu;

c. aux réductions supplémentaires au sens de l’al. 2;

d. au nombre de leçons auxquelles s’appliquent les réductions supplémentaires au sens de l’al. 2; les besoins des élèves particulièrement doués sont pris en compte dans l’établissement du nombre de leçons.

Art. 23, al. 1

¹ Les mesures visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18 et les mesures de médiation qui y sont étroitement liées relèvent de la compétence de l’Office fédéral de la culture.

Art. 27, al. 3, let. a

³ L’Assemblée fédérale approuve les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement suivants:

a. le plafond de dépenses pour les mesures visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16 al. 1 et 2, let. a, 17 et 18, d’une part, et aux art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21, d’autre part;

Art. 28, al. 1

¹ Le Département fédéral de l’intérieur édicte des régimes d’encouragement pour les domaines visés aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Didier Burkhalter

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova