Projet

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Loi fédérale Projet sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

Modification du ...

I

La loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma104 est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

Dans tout l’acte, «département compétent» et «département» sont remplacés par «DFI».

Art. 8 Aide sélective, aide liée au succès et aide liée au site

Les critères sur la base desquels les aides financières sont allouées relèvent de la qualité (aide sélective), du succès (aide liée au succès) ou du site (aide liée au site). Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit les conditions à remplir, notamment quant à l’obligation de réinvestissement, et la procédure.

Art. 19, al. 2 et 3

² Une entreprise ne peut diffuser un titre en première projection publique dans les salles de cinéma ou utiliser l’œuvre à des fins supplémentaires que si elle possède pour l’ensemble du territoire de la Suisse les droits pour toutes les versions linguistiques qui y sont exploitées.

³ L’exploitation par des diffuseurs de programmes de télévision dans des programmes au sens de l’art. 2, let. a, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision¹⁰⁵ fait exception.

Art. 24, al. 3^bis et 5

^3bis Les entreprises qui exploitent des films en dehors des salles de cinéma communiquent tous les ans les résultats de l’exploitation des films par version linguistique. Le Conseil fédéral règle la procédure d’annonce.

⁵ Les données visées aux al. 2 à 3^bis sont publiées périodiquement.