Projet

H

Arrêté fédéral Projet allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2016 à 2019

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution100,

vu l’art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture101, vu l’art. 7 de la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections102,

vu le message du Conseil fédéral du ...103,

arrête:

Art. 1

Un plafond de dépenses de 127 200 000 francs destiné au financement des activités du Musée national suisse pour la période 2016 à 2019 est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.