Projet

Code des obligations RO

commerce d'une société commerciale ou d'une société coopérative déjà inscrite en Suisse.

Art. 953

Abrogé

II

Dispositions transitoires de la modification du...

Art. 1

^{A. Règle1} Les principes généraux du titre final du code civil³ sont applicables à générale

la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement.

²Les dispositions de la nouvelle loi s’appliquent dès son entrée en vigueur aux sociétés existantes.

Art. 2

^{B. Délai} Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, et les d’adaptation

sociétés en commandite par actions qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites dans le registre du commerce et dont la raison de commerce n’est pas conforme aux nouvelles dispositions légales peuvent maintenir leur raison de commerce sans changement, tant que les art. 947 et 948 du droit en vigueur ne requièrent pas de modification.

Art. 3

^{C. Droit exclusif} Le droit exclusif à la raison de commerce d'une société en nom collecà la raison de

commerce tif, d'une société en commandite ou d'une société en commandite par ^inscrite actions, qui a été inscrite dans le registre du commerce avant l’entrée

en vigueur de la présente loi, est régi par les art. 946 et 951 du droit en vigueur.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.