Projet

Annexe 4 (art. 31, al. 2)

Libération du contingent tarifaire de céréales panifiables

Numéro du contingent tarifaire Périodes réservées à l’importation au taux du contingent

20 000 t brut 5 janvier – 31 décembre

20 000 t brut 7 avril – 31 décembre

15 000 t brut 6 juillet – 31 décembre

15 000 t brut 5 octobre – 31 décembre