Projet

Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL)

5.7 Base légale

L'abrogation de l'art. 43, al. 3, de la loi sur l'agriculture a entraîné la disparition de la base légale de l'obligation d'annoncer les données relatives aux contrats d'achat de lait. Pour cette raison, le Conseil fédéral arrête les présentes modifications en se fondant sur l'art. 177 de la LAgr.