Projet

Annexe 7 (art. 61, al. 4, 63, al. 4, 83, al. 1, et 86, al. 3)

Taux des contributions

Ch. 2.1.1, 2.1.2 et 2.3.1

2.1.1 La contribution de base est de 850 francs par hectare et par an.

2.1.2 Pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de

promotion de la biodiversité au sens de l’art. 55, al. 1, let. a, b, c, d ou g, la contribution de base est de 425 francs par hectare et par an.

2.3.1 La contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes s’élève à

450 francs par hectare et par an.

Ch. 3.1.1, ch. 16

3.1.1 Les contributions sont les suivantes:

Contribution pour la qualité

selon le niveau de qualité

I II III

fr./ha et an fr./ha et an fr./ha et an

16. Bandes fleuries pour les pollinisateurs et les 2500

autres organismes utiles

Ch. 6.3.2 (concerne uniquement la version française)

6.3.2 Les contributions pour les appareils de pulvérisation réduisant la dérive

dans les cultures pérennes sont les suivantes:

a. 25 % des coûts d’acquisition pour chaque turbodiffuseur ou

pulvérisateur à jets projetés avec flux d’air horizontal orientable, mais au maximum 6000 francs;

b. 25 % des coûts d’acquisition pour chaque turbodiffuseur ou

pulvérisateur à jets projetés avec flux d’air horizontal orientable et

détecteur de végétation et pour chaque pulvérisateur sous tunnel avec recyclage de l’air et du liquide, mais au maximum 10 000 francs.