Projet

Ordonnance sur l’alarme

³Les exploitants d’ouvrages d’accumulation prennent en charge les frais de fonctionnement et d’entretien des composants décentralisés du dispositif d’alarme-eau et les frais de réalisation et de modernisation des constructions.

⁴L’OFPP assure le recouvrement annuel des frais de fonctionnement et d’entretien des composants décentralisés des systèmes techniques de transmission de l'alarme à la population et du dispositif d’alarme-eau visés aux al. 2 et 3. Il en fixe les montants. Ceux-ci peuvent être définis de manière forfaitaire. Ils sont adaptés régulièrement, notamment à l’indice suisse des prix à la consommation ou à de nouvelles exigences dues à l’évolution technique.

II

La présente modification entre en vigueur le 15 octobre 2013.

… Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: Ueli Maurer

La chancelière de la Confédération: Corina Casanova