Projet

Projet du 5 mai 2014

Ordonnance du DFER concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées

Modification du …

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), arrête:

I

L’ordonnance du DEFR du 2 septembre 2005 concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées1 est modifiée comme suit:

Préambule

vu l’art. 73, al. 4, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)2,

Art. 1 Champ d’application

La présente ordonnance règle l’admission au cycle bachelor d’une haute école spécialisée dans les domaines d’études cités aux let. a à f de l’annexe à l’ordonnance du … relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles3.

Art. 2 Maturité professionnelle

Les titulaires d’un certificat de maturité professionnelle sans formation professionnelle initiale dans une profession apparentée au domaine d’études choisi sont admis sans examen pour autant qu’ils justifient d’une expérience du monde du travail d’une année au moins.

1 RS 414.715