Projet

Projet du 5 mai 2014

Ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)1,

arrête:

Section 1 Compétences

Art. 1 Membre compétent du Conseil fédéral

(art. 11, al. 1, let. a, 12, al. 1, let. a, 14, al. 2, LEHE)

¹ Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) représente la Confédération dans la Conférence suisse des hautes écoles.

² La suppléance est régie par la règle générale des suppléances au sein du Conseil fédéral.

Art. 2 Département compétent

(art. 14, al. 4, LEHE)

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) gère les affaires de la Conférence suisse des hautes écoles.

Section 2 Dispositions d’exécution relatives aux dispositions transitoires de la LEHE

Art. 3 Prorogation de dispositions de la loi sur l’aide aux universités et de

la loi sur les hautes écoles spécialisées

(art. 80 LEHE)

Ont effet jusqu’au 31 décembre 2016:

a. les art. 13 à 21 et 23 de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU)2;