Rapport explicatif

Un centre commercial ne peut être désigné comme répondant aux besoins du tourisme international que s'il remplit les critères suivants de manière cumulative :

• L'offre de marchandises doit cibler le tourisme international de shopping. Les marchan-

dises proposées doivent être principalement (c'-à-d. pour plus de la moitié) des articles de luxe, par exemple des montres et des bijoux de haute gamme et des vêtements de stylistes (let. a). Il revient en premier lieu aux autorités cantonales compétentes de déterminer dans chaque cas si les critères sont remplis.

• Comme avec cette nouvelle disposition spéciale l'accent est mis sur le tourisme interna-

tional, le chiffre d'affaires du centre commercial concerné doit provenir dans son ensemble principalement de la clientèle internationale et cela doit être également le cas de celui de la majorité (c'-à-d. de plus de la moitié) des commerces qui s'y trouvent (let. b). Ledit centre commercial doit pouvoir en apporter la preuve. Comme, au moment du dépôt de la demande d'inclusion dans l'ordonnance du DEFR, les centres commerciaux ne peuvent par principe pas occuper de personnel le dimanche, il convient de prendre le chiffre d'affaires enregistré les jours ouvrables (du lundi au samedi) comme base de calcul. En ce qui concerne la période de calcul, on se fondera en général sur le chiffre d'affaires d'une année entière pour les centres commerciaux existants afin de disposer de données fiables. S'agissant de nouveaux centres commerciaux, la période retenue peut être plus courte mais elle ne devra pas être inférieure à trois mois.

• Le centre commercial doit être situé dans une région touristique telle que l'entend l'al. 2.

Cela signifie qu'il doit se trouver dans une station proposant cures, sports, excursions ou séjours de repos, pour laquelle le tourisme joue un rôle prépondérant. A titre alternatif, le centre commercial peut être situé à une distance de dix kilomètres au maximum de la frontière suisse (let. c). Le lien établi avec une région frontalière et la limitation à une bande de 10 kilomètres le long de la frontière suisse prend en compte en particulier les touristes internationaux qui ne visitent la Suisse que brièvement et dans le but de faire du shopping, et qui poursuivent ensuite leur voyage. L'alinéa pose en même temps des limites claires et mesurables.