Projet

a. la production énergétique annuelle moyenne de la centrale hydroélectrique considérée est déterminée à partir des données sur la production effective des dix années précédant l’allocation de l’indemnité (production annuelle de référence);

b. une modélisation est appliquée pour déterminer la production énergétique annuelle moyenne de la centrale concernée après réalisation des mesures d’assainissement (production énergétique abaissée);

c. les coûts imputables sont calculés une fois par année sur la base de la différence entre les valeurs de production énergétique selon les let. a et b et le prix annuel, pondéré en fonction des quantités des prix négociés quotidiennement sur le marché spot suisse (Swissix); l’al. 5 demeure réservé.

²La période de référence de dix ans au sens de l’al. 1, let. a, peut ne pas être respectée si la centrale hydroélectrique est restée à l’arrêt pendant trois mois consécutifs au moins durant cette période de dix ans ou si le mode de production de la centrale a été fondamentalement modifié.

³La production annuelle d’énergie au sens de l’al. 1, let. a et b, est établie au moment de l’allocation de l’indemnité. Si la production abaissée effective de la centrale après réalisation des mesures d’assainissement diffère consdiréablement de la production énergétique calculée conformément à l’al. 1, let. b, les coûts imputables peuvent être calculés à nouveau, mais au plus tôt après dix années et à nouveau pour dix années au moins sur la base de la différence entre la production annuelle de référence et la production abaissée effective après réalisation des mesures.

⁴Lorsque la réalisation de mesures constructives conduit seulement à un abaissement passager de la production, la production de référence de la période considérée est calculée à partir de la production annuelle de référence au sens de l’al. 1, let. a, et la production abaissée est établie, en dérogation à l’al. 1, let. b, sur la base de la production effective enregistrée durant la période correspondante.

⁵Les pertes de gain de centrales hydroélectriques dont la production électrique est rétribuée conformément aux art. 7, 7a et 28a LEne⁵ seront calculés une fois par an sur la base du taux de rétribution par kWh.

Art. 5 Versement de l’indemnité

¹La procédure de versement de l’indemnité est régie par l’art. 17d OEne. Trois mois au plus tard après la fin de l’exercice, les détenteurs de centrales hydroélectriques remettent à l’autorité cantonale compétente un décompte pour l’exercice écoulé comprenant :

a. les coûts imputables engendrés par les mesures récurrentes,

b. les pertes de gain subies au sens des art. 3 et 4,

²Si une centrale hydroélectrique est restée à l’arrêt pendant plus de trois mois consécutifs, aucune indemnisation pour pertes de gain n’est accordée pour la période d’arrêt.

5 RS 730.0