Rapport sur les résultats

Bericht über die Ergebnisse der Anhörung zur Teilrevision der Tierzuchtverordnung 2014

1 Ordonnance sur l’élevage : objet de la procédure de consultation

La révision partielle de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage (OE ; RS 916.310) vise d’une part à permettre de soutenir par des contributions les nouveaux contrôles sanitaires réalisés par les organisations d’élevage bovin. Les fonds nécessaires seront compensés dans le cadre des dépenses pour les contrôles laitiers. Par ailleurs, d’autres organisations que les organisations d’élevage reconnues qui fournissent une contribution importante pour le maintien des races suisses doivent pouvoir obtenir des contributions pour le cofinancement de projets de sauvegarde des races suisses.

2 Résultats de la procédure de consultation

Entre le 26 novembre 2013 et le 10 janvier 2014, l’OFAG a procédé à une consultation sur la révision partielle de l’OE. Près de 30 avis nous sont parvenus.

2.1 Contributions pour la préservation des races suisses

Le Haras national suisse, quatre cantons (NW, BE, UR, SG), l’UDC, l’USP, la FPSL, Braunvieh Schweiz, swissherdbook, la FSEC et la HAFL sont favorables à ce que des organisations qui ne sont pas reconnues par l’OFAG comme organisations d’élevage, mais qui s’engagent pour la sauvegarde des races suisses, puissent obtenir des contributions pour réaliser des projets de sauvegarde des races suisses. Trois cantons (JU, VS, AG) et la FSFM sont opposés à un assouplissement des exigences posées aux organisations qui obtiennent des contributions pour la préservation des races suisses. En ce qui concerne la répartition des fonds à disposition pour la sauvegarde des races suisses (900 000 francs), le Haras national suisse, 5 cantons (NW, BE, UR, GR, SG), l’UDC, la CTEBS, la FPSL, ainsi que diverses organisations d’élevage bovin, approuvent le fait que les organisations d’élevage reconnues puissent obtenir un maximum de 750 000 francs et que les autres organisations soient limitées à un total de 150 000 francs. L’organisation PSR est opposée à un plafond de 150 000 francs. L’USP, la LOBAG et la FSEC proposent de conserve un plafond de 150 000 francs pour ces organisations, mais de renoncer au plafond de 750 000 francs pour les organisations d’élevage reconnues. Les fonds non utilisés par les autres organisations doivent pouvoir l’être par les organisations d’élevage reconnues.

2.2 Introduction d’un contrôle sanitaire pour les bovins

L’introduction d’un contrôle sanitaire pour les bovins est approuvée par tous les participants à la consultation. La majorité d’entre eux sont favorables à un financement du nouveau contrôle sanitaire au moyen d’une réallocation de fonds à l’intérieur du budget pour l’élevage bovin dans le domaine du contrôle laitier. Les cantons d’Uri, l’UDC, la FPSL, la LOBAG, l’USP et la CTEBS, ainsi que certaines organisations d’élevage bovin, demandent cependant qu’une éventuelle réduction des contributions pour le contrôle laitier ne soit entreprise que si le montant maximal de 25 millions pour l’élevage bovin (OE, art. 15, al. 1) est dépassé.