Projet

Ordonnance sur l’élevage (OE)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 144, al. 2, 146, 147a, al. 2 et 177 de la loi sur l’agriculture du 29 avril 1998²,

Titre précédant l’art. 5

Section 2:

Reconnaissance d’organisations et d’entreprises d’élevage

Art. 5, al. 3

³Une organisation pour la réalisation de projets de préservation de races suisses est reconnue lorsqu’elle:

a. remplit les conditions fixées à l’al. 1, let. b, c et j, ou

b. remplit les conditions fixées à l’al. 1, let. b et j, et mentionne dans ses statuts ou son acte de fondation la préservation des races suisses menacées.

Art. 15, al. 2, let. c et g, 7 et 8:

²La contribution s’élève à:

c. échantillon laitier examiné selon la méthode ICAR A4 max. 5 francs

g. diagnostic initial lors du contrôle sanitaire selon la méthode 1 franc ICAR

⁷L’OFAG réduit les contributions pour les échantillons laitiers visés à l’al. 2, let. c, du montant des contributions demandées pour le diagnostic initial lors du contrôle sanitaire.

1 RS 916.310

2 RS 910.1