Rapport explicatif

Audition

1 Ordonnance sur l’élevage (OE)

1.1 Situation initiale

1.1.1 Contributions pour la préservation des races suisses

Il existe en Suisse des organisations autres que les organisations d’élevage reconnues par l’Office fédéral de l’agriculture, qui contribuent de manière substantielle à la préservation des races suisses. Jusqu’à présent, seules les organisations d’élevage reconnues et les organisations spécialement agréées par l’OFAG pour la réalisation de projets de préservation des races suisses avaient la possibilité de demander des contributions à cet effet. Pour être agréée, une organisation qui n’est pas une organisation d’élevage reconnue doit être dotée de la personnalité juridique, être domiciliée en Suisse et posséder des statuts valables qui stipulent que tout éleveur et tout syndicat d’élevage ou toute coopérative d’élevage peut y adhérer (pour les syndicats et coopératives: pour autant que les statuts prévoient des membres collectifs). De plus, elle doit pouvoir garantir la réalisation correcte des activités zootechniques, tant sur les plans du personnel, de la technique et de l’organisation que des finances, et tenir un registre comptable global portant sur les mesures zootechniques mises en œuvre pour toutes les races et populations gérées. L’exigence selon laquelle les membres sont des éleveurs ou des syndicats ou coopératives d’élevage est un obstacle pour certaines organisations. Cela les empêche de faire valoir le droit à des contributions pour la réalisation de projets de préservation de races suisses.

1.1.2 Contributions pour l’élevage bovin – introduction d’un contrôle sanitaire

Lors de la procédure de consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’élevage (OE ; RS 916.310) en 2012, la Communauté de travail des éleveurs bovins suisses (ASR) a demandé qu’un soutien financier soit octroyé en faveur d’un contrôle sanitaire pour bovins conforme aux normes internationales. La base légale pour l’allocation de contributions pour des contrôles dans le domaine sanitaire a été créée avec l’entrée en vigueur de l’OE du 31 octobre 2012 (art. 8, al. 1, OE). Un groupe d’experts issus de la branche de l’élevage bovin a élaboré à l’attention de l’OFAG une proposition concernant la manière dont ce contrôle devait être réalisé.

1.2 Aperçu des principales modifications

1.2.1 Contributions pour la préservation des races suisses

Le projet prévoit d’accorder le droit aux contributions pour la réalisation de projets de préservation des races suisses à des organisations qui œuvrent dans le domaine de la sélection conservatrice sans toutefois pouvoir être reconnues par l’OFAG comme organisations d’élevage au sens de l’art. 5, al. 1, ni comme organisations au sens de l’art. 5, al. 3, let. a. Ces organisations doivent à l’avenir pouvoir bénéficier de contributions pour des projets de préservation des races suisses menacées sans être obligées d’autoriser statutairement tout éleveur ou tout syndicat ou coopérative d’élevage à devenir membre. Ces dix dernières années, la Confédération a soutenu des projets de préservation des races suisses à hauteur de contributions d’env. 350 000 francs en moyenne par année. Lorsque les organisations non gouvernementales qui ne remplissaient pas les conditions susmentionnées pouvaient encore demander des contributions pour la réalisation de projets de préservation des races suisses, elles obtenaient environ 1/3 des contributions versées annuellement. Depuis l’introduction de contributions pour des mesures de préservation, environ 20 organisations d’élevage reconnues au sens de l’art. 5, al. 1 et organisations au sens de l’art. 5, al. 3, let. a, ont soumis des projets à l’OFAG. Ces organisations bénéficieront à l’avenir également de la plus grande part du montant maximum des moyens disponibles. Les organisations visées à l’art. 5 al. 3, let. b, ne pourront faire valoir des droits que pour un montant maximal de 150 000 francs par année.