Rapport sur les résultats

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

bei der Besserstellung der Grundversorger als auch bei der Gegenfinanzierung missbraucht, denn seine Eingriffe in die Tarifstruktur TARMED sind rein politischer Natur und nicht mit den Vorgaben des KVG vereinbar. Durch die Eingriffe des Bundesrates in die Tarifstruktur TARMED wird aus Sicht der FMH bis auf weiteres der gesetzliche Auftrag an eine sachgerechte und betriebswirtschaftliche Tarifstruktur nicht mehr erfüllt.

Die Folgen für andere Sozialversicherer (UV/MV/IV), welche ebenfalls über den TAR-MED abrechnen, sind im Verordnungsentwurf nicht berücksichtigt.

Allfällige Auswirkungen auf die Leistungskostenvereinbarung zwischen der Ärzteschaft und den Kostenträgern müssen berücksichtigt werden. Aufgrund des Tarifeingriffes darf es nicht zu Taxpunktwertveränderungen in einzelnen Kantonen kommen.

La CCM/AEGLU approuve la revalorisation de la médecine de famille dans son prin- KKA / AEGLU cipe, mais les problèmes croissants dans le domaine de la médecine de famille, comme par exemple le manque de médecins et autres personnels qualifiés ou les structures d'offre inadaptées, exigent d'urgence des solutions constructives. La CCM/AEGLU aussi est tout à fait disposée à s'impliquer en faveur d'une médecine de premier recours de haute qualité, en collaboration avec la Confédération et les cantons, dans le cadre de leurs compétences, et à s'investir ainsi pour la promotion et la protection de la santé. La CCM/AEGLU refuse catégoriquement d'accorder à la Confédération une large compétence d'intervention dans la souveraineté tarifaie au niveau constitutionnel. Les résultats des négociations de la CCM/AEGLU en 2013 sur les recommandations de pilotage pour les valeurs de point tarifaire cantonales 2014 avec tarifsuisse et pour 2014 et 2015 avec HSK montrent clairement que des solutions négociées entre partenaires sont possibles.

[art. 43 al. 5bis, LAMal] Il est donc clair que les interventions du Conseil fédéral dans la structure tarifaire, à négocier en principe entre les partenaires tarifaires selon la loi, doivent représenter un moyen ultime, si les partenaires tarifaires n'ont pas réussi à s'entendre sur une question fondamentale, nécessitant une solution définitive, dans l'intérêt de tous les acteurs.

La proposition du Conseil fédéral n'est pas conforme. Comme on peut le déduire du commentaire, il s'agit trés vraisemblablement d'une régulation transitoire jusqu'à la révision générale du Tarmed fin 2015. Cette intervention transitoire est effectuée pourtant dans un but à long terme, voir permanent: l'amélioration de la situation économique des médecins de premier recours. Rien que cela montre que l'intervention n'est pas adéquate.

Ainsi, dans le contexte de la nature subsidiaire de l'art. 43 al. 5bis LAMal, il faut accorder la priorité à une future régulation par contrat tarifaire. Il est extrémement surprenant qu'un souhait, indiscuté en soi, doive être imposé en passant par-dessus la tête des partenaires tarifaires, pour des motifs politiques à court terme.

Les interventions du Conseil fédéral dans la structure tarifaire TARMED ne remplissent pas en l'état ce mandat légal visant à établir une structure tarifaire appropriée et conforme aux règles de l'économie d'entreprise. Par ce projet d'ordonnance, le Conseil fédéral a abusé de sa compétence subsidiaire aussi bien en ce qui concerne l'amélioration de la situation du médecin de premier recours que le contre-financement, car ses interventions dans la structure tarifaire TARMED sont de nature purement politique et non conforme à la LAMal.

Cette réalisation de la promotion de la médecine de famille va à l'encontre de la promotion d'un système de financement transparent sous l'aspect d'une prise en compte obligatoire de l'économie nationale dans son ensemble. Ces mesures correspondent à une prise en compte des coûts sectorielle et n'ont fait l'objet d'aucune analyse coûts-bénéfices.

Les conséquences de cette intervention tarifaire du Conseil fédéral seront les suivantes:

 Un renchérissement massif de la consultation de courte durée chez le médecin de

premier recours, avec une incitation tarifaire à une "médecine en 5 minutes" contestable du point de vue qualitatif.

 Une participation considérable des patients eux-mêmes à la revalorisation de la mé-

decine de premier recours.

 Une baisse des salaires du personnel non médical dans les cabinets médicaux.