Projet

Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (ordonnance sur les armes, OArm)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes¹ est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 1, let. b et e, et al. 2

¹L’acquisition, la possession, l’offre, le courtage et l’aliénation d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions, ainsi que le port d’armes et le tir avec des armes à feu, sont interdits aux ressortissants des Etats suivants:

b. Abrogée

e. Abrogée

²L'autorité cantonale compétente doit limiter dans le temps l'autorisation exceptionnelle visée à l'art. 7, al. 2, LArm et peut l'assortir de charges. L'art. 49 est réservé.

Art. 18, al. 4

⁴L’extrait du casier judiciaire suisse doit être conservé avec le contrat écrit. Une copie de ces deux documents doit être transmise au service cantonal d’enregistrement.

II

¹La présente modification entre en vigueur le ... .

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 514.541