Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police (fedpol)

Révision partielle de l'ordonnance sur les armes (modification de la "liste des Etats" et transmission d'un extrait du casier judiciaire à l'office cantonal des armes)

Rapport explicatif

fedpol Juillet 2013