Rapport sur les résultats

2 Participation à la procédure d’audition

Sur l’ensemble des acteurs invités à participer à l’audition, 24 cantons (ZH, BE, LU, UR, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU), les organisations de cautionnement CC Centre, BG Ost, Cautionnement romand et SAFFA, ainsi que l’USAM ont exprimé un avis¹.

Le CP, la FER, GS et la SCH se sont eux aussi prononcés.

Le SECO a enregistré 33 avis, dont 29 émanant de participants invités nommément à le faire.

Participants à l’audition et avis exprimés :

Invitations à se Avis exprimés prononcer Cantons et conférences cantonales 2724

Organisations de cautionnement (CSC* incluse) 54

Association économique faitière 11

de dimension nationale Autres milieux intéressés 04

Total 3333

* Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers

Le rapport rendant compte des résultats de la consultation, en l’occurrence de l’audition, renseigne sur les avis exprimés et en donne un résumé sans porter d’appréciation (art. 20, al. 1, OCo)².

3 Synthèse des principaux résultats

La révision totale de l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME a rencontré une large adhésion et a été bien accueillie par les participants à l’audition. Sur les 33 avis exprimés, onze ne contiennent aucune réserve, et 22 sont globalement favorables tout en proposant des modifications ponctuelles.

L’exigence fondamentale posée par GS, BG Ost et les cantons GL, UR et VS est la suppression de l’interdiction inscrite à l’art. 4 relative à l’octroi d’un cautionnement parallèle. La SCH demande que cette exclusion explicite soit réexaminée. GS propose d’ériger un organe central chargé d’analyser l’opportunité du cumul avec un autre cautionnement et la viabilité économique de l’opération.

Parmi les exigences récurrentes, il y a celle concernant l’art. 15, al. 3, relative aux modalités de remboursement des prêts de rang subordonné. Aux yeux de la CC Centre et des cantons NW, OW, BL, SO, BE, JU et LU, la Confédération doit pouvoir dénoncer les prêts de rang subordonné uniquement si les organisations n’ont plus besoin de ces moyens pour la bonne gestion de l’entreprise.