Rapport sur les résultats

1 Contexte

Dans son rapport du 20 novembre 2013 sur le système de cautionnement en faveur des PME, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui soumettre, d’ici au 30 juin 2015, une modification de l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME (RS 951.251), qui nécessitait certaines précisions. Ces modifications, principalement de nature technique, ont un caractère secondaire et ne concernent que les organisations de cautionnement. Elles n’affectent en rien les cantons. Cette refonte totale remplacera l’ordonnance en vigueur et le commentaire s’y rapportant.

La révision concerne essentiellement les trois points suivants :

o Le devoir de diligence des organisations de cautionnement doit être réglé avec davantage de précision.

o Selon la pratique actuelle, la Confédération assume non seulement le défaut de crédit proprement dit, mais encore d’autres coûts occasionnés par une perte (intérêts, taxes bancaires). La prise en charge de ces coûts doit être réglée explicitement et sans incidence financière.

o Certains points substantiels du commentaire du texte en vigueur doivent être repris dans l’ordonnance.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a, le 29 octobre 2014, lancé une procédure d’audition concernant le projet de révision totale de l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME.

Le dossier relatif à l’audition a été envoyé aux cantons, aux organisations de cautionnement et à l’USAM. La procédure a été annoncée sur le site de l’administration fédérale. Elle a pris fin le 9 janvier 2015.