Rapport sur les résultats

500 000 francs, ce supplément ne serait donc pas envisageable ; en d’autres termes, un cautionnement de 600 000 francs, incluant les intérêts et les frais, ne serait pas admis. La CC Centre souligne la nécessité de combler cette lacune.

Eu égard à ces considérations, la CC Centre propose le libellé suivant : « allfällige Zinsen, Bankgebühren und weitere nachweisbare Kosten gemäss Artikel 499 OR bis zu dem im Gesetz genannten Höchstbetrag. » (les intérêts éventuels, les frais bancaires et les autres frais moyennant présentation de justificatifs, au sens de l’art. 499 CO, jusqu’à concurrence du montant maximum prévu par la loi.).

Les cantons NW, OW, BL, SO, JU et BE se rangent à l’avis de la CC Centre.

4.9 Art. 12 Frais administratifs

Titre :

Cautionnement romand remet en question le terme « Frais administratifs », arguant qu’il ne reflète ni la réalité ni la volonté initiale du législateur. Elle rappelle que le montant annuel de 3 millions de francs alloué aux organisations de cautionnement est destiné à abaisser de 3 % à 1,25 % la prime de risque qu’une PME doit payer à l’organisation de cautionnement. Cautionnement romand propose de remplacer le terme « contributions aux frais administratifs » par « contributions à la prime et aux frais » afin d’harmoniser la terminologie avec celle utilisée à l’art. 11, qui détermine la contribution à la couverture des pertes, et d’être cohérent avec la proposition relative au titre de la section 3 (remplacer « Aides financières » par « Contributions financières »).

Les cantons GE, VD, NE, VS et FR, ainsi que le CP et la FER se rangent à l’avis de Cautionnement romand.

Al. 1 :

Cautionnement romand exige la suppression du passage « autres sources de revenus », arguant que les organisations ne devraient pas être pénalisées lorsqu’elles exercent d’autres activités qui ne compromettent pas le domaine du cautionnement. Elle propose de reformuler l’alinéa de la manière suivante : « La Confédération participe aux frais d’examen des demandes, aux frais de surveillance ainsi qu’à la prime de risque, pour autant qu’ils ne soient pas couverts par les bénéficiaires de cautionnement ou les cantons ».

Les cantons GE, VD, NE, VS et FR, ainsi que le CP et la FER se rangent à l’avis de Cautionnement romand.

4.10 Art. 13 Décompte

Al. 1 et 2 :

Cautionnement romand propose de remplacer le terme « frais administratifs » par « contribution à la prime et aux frais » (v. l’argumentation concernant la modification du titre de l’art. 12).

Les cantons GE, VD, NE, VS et FR, ainsi que le CP et la FER se rangent à l’avis de Cautionnement romand.

4.11 Art. 14 Versement

Al. 1 :

Cautionnement romand propose de remplacer le terme « aides financières » par « contributions financières » (v. l’argumentation concernant la modification du titre de la section 3).

Les cantons GE, VD, NE, VS et FR, ainsi que le CP et la FER se rangent à l’avis de Cautionnement romand.