Rapport sur les résultats

3 Résumé des résultats

Globalement, la prorogation de la durée de validité du CTT économie domestique a été largement approuvée, tandis que la nécessité d'un salaire minimal pour la branche était accueillie par une vaste majorité. Le projet a été rejeté par certains groupes d'intéressés, arguant le manque de preuves d'une sous-enchère salariale abusive et répétée.

3.1 Résultats en détail

a) Prorogation jusqu'au 31 décembre 2016

Les 21 gouvernements cantonaux ont approuvé à l'unanimité la prorogation du CTT économie domestique. Certains ont déploré le manque de données sur la base desquelles le CTT économie domestique est prolongé (ZH, VD, LU, AR ainsi que AOST). Toutefois, la nécessité de poursuivre l'application du salaire minimal pour les travailleuses et travailleurs de l'économie domestique a été reconnue. A cet égard, le besoin particulier de protéger les personnes travaillant dans l'économie domestique a été relevé, de même que l'environnement difficilement contrôlable et le manque de dispositions contraignantes en matière de durée maximale de travail et de temps de repos (ZH, GR, VS, SZ, SO, BE, BS, AG). Les travailleurs domestiques sont souvent envoyés en Suisse par des agences étrangères, ce qui rend difficile l'application des salaires minimaux. Le canton de ZG ne s'est pas prononcé sur le projet, tandis que l'office du travail du canton de TG rejetait la prorogation du CTT économie domestique, en raison du manque de preuves relatives à la sous-enchère salariale abusive. La commission tripartite chargée du marché du travail UR/OW/NW, la TPK Glaris ainsi que les offices du travail des cantons de GE, AR ET SH ont plébiscité le projet.

Celui-ci a également été largement accueilli par les associations de patrons et d'employés consultées. De même, l'Union suisse des paysans et l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales ont exprimé leur soutien à la prorogation du CTT, même si elles renoncent à une adaptation salariale. La Société suisse des employés de commerce, Unia et USS ont déclaré pour leur part qu'un taux d'infractions de 16 % constitue une preuve suffisante de sous-enchère salariale abusive dans la branche.

L'Union patronale suisse, l'Union suisse des arts et métiers, Gastrosuisse et la Fédération des Entreprises Romandes se sont montrées favorables à la prolongation de trois ans du CTT économie domestique. Le Centre Patronal, quant à lui, rejette la prorogation, car les conditions d'un CTT avec salaire minimal ne seraient pas remplies au sens de l'art. 360a CO.

b) Adaptation des salaires minimaux

Au sein des gouvernements cantonaux, les cantons de TI, AG, AI, AR, BL, BE, BS, FR, GE, JU, LU, SO, SG, SZ, GL, GR, VD et ZH ont expressément approuvé une adaptation des salaires. Le canton de BS revendique une hausse salariale de 19 francs au minimum par heure. De même, l'AOST et les offices du travail des cantons de AR, GE, GL et SH se sont montrés favorables.

L'Union patronale suisse et Gastrosuisse rejettent l'adaptation des salaires minimaux qui, à leurs yeux, ne se justifie pas. Depuis l'entrée en vigueur du CTT économie domestique, les prix ont probablement reculé de 0,6 %, si bien qu'une adaptation salariale de 1,8 % n'est pas justifiée. Gastrosuisse a invoqué le fait que la hausse salariale proposée pénaliserait les milieux intéressés de l'hôtellerie-restauration. En comparaison avec les salaires minimaux des petites entreprises de l'hôtellerie-restauration employant jusqu'à quatre collaborateurs, ceux du CTT seraient légèrement supérieurs. Cette comparaison repose sur la base de calcul suivante: semaine de 45 heures prévue dans la CCNT pour l'hôtellerie-restauration ainsi que salaire minimal sans supplément pour jours de vacances, jours fériés et 13^e salaire. Ainsi, dans chaque catégorie salariale de la CCNT, le salaire minimal est plus bas que dans le CTT économie domestique. En raison du recul de l'inflation, une adaptation salariale à l'évolution