Rapport sur les résultats

1 Contexte général

L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Pour la première fois depuis l'introduction des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a fixé par ce biais un salaire minimal pour une branche au sens de l'article 360a du code des obligations (CO). D'une durée limitée à trois ans, le CTT économie domestique est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.

La Commission tripartite de la Confédération pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (CT fédérale) a décidé, lors de sa séance du 26 juin 2013, de proposer au Conseil fédéral de proroger le CTT économie domestique et d'adapter dans le même temps les salaires minimaux au 1^er janvier 2014.

A cette occasion, une procédure d'audition relative à ce projet a été menée en septembre 2013, réunissant les représentants des milieux concernés. Le projet, qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2014, serait limité au 31 décembre 2016. Le présent rapport fournit les résultats de la procédure d'audition.

2 Procédure d'audition

Au total, 41 prises de position ont été enregistrées, dont voici la composition:

 Vingt et une prises de position issues des gouvernements cantonaux: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SO, SZ, TI, VD, VS, ZH, ZG

 Neuf prises de position issues d'organes cantonaux, d'associations et de commissions tripartites:

- Association des offices suisses du travail (AOST)

- Commissions tripartites des cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures (TPK AR) et de Glaris (TPK Glaris)

- Commission tripartite chargée du marché du travail UR/OW/NW

- Offices du travail des cantons de GE, AR, SH, TG, GL

 Six prises de position issues d'associations d'employeurs et d'employés:

- Union patronale suisse

- Centre Patronal

- Union syndicale suisse (USS)

- Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)

- Gastrosuisse

- Unia

 Cinq prises de position issues d'autres branches et associations:

- Ligue suisse de femmes catholiques

- Union suisse des arts et métiers (USAM)

- Fédération des Entreprises Romandes (FER)

- Union suisse des paysans (USP)

- Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF)