Rapport sur les résultats
Consultation 2013/4: Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurancemaladie obligatoire (OLAF) · 55 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 8Fedlex · Rapport sur les résultats
Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori
assurer une couverture de soins adéquate sur l'ensemble de leur territoire, cela dans
toute la Suisse, y compris dans des régions moins dotées en médecins telles que le
canton du Jura.
Im Wesentlichen geht es bei der Vorlage darum, dass der gleiche Zulassungsstopp LU wieder eingeführt werden soll wie er bis Ende 2011 gegolten hat. Der Verordnungsent-
wurf räumt den Kantonen grosse Freiheiten ein, ob und in welcher Form sie den Zulas-
sungsstopp (wieder) einführen wollen. Insofern sind wir mit dem Entwurf einverstanden.
Le projet d'ordonnance apporte une réponse adéquate pour réguler l'ouverture de nou- NE veaux cabinets médicaux dans les cantons qui ont une pléthore médicale, notamment
ceux pour lesquels des dizaines de nouvelles admissions ont eu lieu depuis l'arrêt de la clause du besoin. Dans des cantons comme celui de Neuchâtel qui présente une densité médicale moyenne, mais qui pourrait se voir exposer à une pénurie dans certaines
régions, cette ordonnance peut également s'avérer être un outil utile. Il s'agit toutefois
d'être particulièrement attentif à l'utilisation des données chiffrées de l'activité médicale.
Un autre problème qui survient souvent dans les régions périphériques est la combinaison de deux spécialités comme médecine interne et endocrinologie (diabétologie). A
notre avis, les médecins qui exercent une activité de premier recours et qui disposent
d'un 2éme titre de spécialiste devraient pouvoir exercer cette activité sans autorisation.
Ceci est important dans les régions à risque de pénurie pour donner accès à la fois à
des prestations de médecine générale et de spécialiste (par exemple diabétologie).
La durée prévue de 3 ans par rapport à l'échelle de temps de la vie professionnelle
semble aussi limitée; des effets ne pourraient être mesurés qu'à plus longue échéance
à notre avis.
Deux solutions s'imposent, soit de prendre tel quel les données de l'annexe 1 et de leur assortir une valeur indicative, appréciable par l'administration qui instruit le dossier, soit
de se donner le temps pour chaque canton de définir par enquête la nature de l'offre
avec la capacité de production économique de chaque prestataire. Dans cette dernière
idée, une collaboration avec les centres de facturation pourrait donner une image plus
précise de cette offre médicale par spécialité.
En dehors de ces quelques remarques et des éléments spécifiques figurant ci-dessous,
nous pouvons apporter notre plein soutien au projet d'ordonnance qui nous est soumis.
Wir gehen davon aus, dass die Einschränkung für 90 Tage Dienstleister nicht gilt, diese NW Personen benötigen nach MedBG keine Bewilligung.
Für problematisch erachten wir eine mögliche Umgehung der Zulassungsbeschränkung durch den „Assistenten -Status". Gemäss unserem geltenden kantonalen Gesetz ist
diese Tätigkeit weder bewilligungs- noch meldepflichtig.
Grundsätzlich sind wir mit dem Verordnungsentwurf einverstanden und verzichten auf OW eine Stellungnahme zu den einzelnen Bestimmungen.
Der vorgeschlagenen Gesetzesänderung zur Wiedereinführung der Zulassungsbe- SG schränkung in der Ausgestaltung, wie sie per Ende 2011 ausgelaufen ist, stimmen wir
zu. Zentral ist für uns, dass es sich bei der Wiederaufnahme der bis Ende 2011 gelten-
den Regelung um eine Übergangslösung handelt, welche so rasch wie möglich durch
eine langfristige, differenziertere Lösung der Zulassungssteuerung abzulösen ist.
Übergangsrecht
Im Gesetzesentwurf zur Änderung des KVG wird in den Übergangsbestimmungen fest-
gehalten, dass auf Leistungserbringer, die vor dem Inkrafttreten der Gesetzesänderung
zulasten der obligatorischen Krankenversicherung tätig waren, der Zulassungsstopp
keine Anwendung finden soll. Genügt hier eine einzige "pro forma"-Abrechnung vor
Inkrafttreten des Zulassungsstopps? Unseres Erachtens sollten zumindest die Kantone
die Möglichkeit erhalten, die Nichtanwendung des Zulassungsstopps übergangsrecht-
lich von weiteren Bedingungen abhängig zu machen.