Projet

Ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire

(OLAF)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 55a, al. 1, 3 et 5, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)¹

arrête:

Art. 1 Limitation du nombre de médecins et de pharmaciens visés aux

art. 36 et 37 LAMal et de médecins qui exercent au sein des

institutions au sens de l’art. 36a LAMal

¹Les médecins et pharmaciens visés aux art. 36 et 37 LAMal et les médecins qui exercent au sein des institutions au sens de l’art. 36a LAMal ne sont admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins que si le nombre limite fixé dans l’annexe 1 pour le canton et le domaine de spécialité concernés n’est pas atteint.

²Les personnes visées à l’art. 55a, al. 2, LAMal et dans la disposition transitoire relative à la modification du … de la LAMal² ne sont pas soumises à la limitation prévue à l’al. 1.

Art. 2 Médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux

visés à l’art. 39 LAMal

¹Les cantons peuvent prévoir que l’art. 1 s’applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l’art. 39 LAMal.

2

S’ils font usage de cette compétence, les cantons augmentent de manière adéquate les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l’annexe 1.

Art. 3 Aménagement du régime par les cantons

Les cantons peuvent prévoir que:

RS ..........

1 RS 832.10