Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Assurance maladie et accidents

Ordonnance du 1er avril 2013 sur la limitation de l'admission des

fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-

maladie obligatoire