Projet
Consultation 2013/41: Révision partielle des dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF) et de l'ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand). · 360 pages
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Annexe n° 1 ad art. 27 DE-OCF Ad art.:27
Feuille n°: 15 Ouvrages situés à proximité, au-dessus ou au-dessous du chemin de fer Edition: 01.07.20142
7 Mesures de protection pour les ouvrages de la classe A
Les mesures de protection nécessaires doivent être définies en tenant compte du type de tronçon, de la situation d’exploitation et de la distance a entre l’élément de structure porteuse exposé à des chocs et la voie la plus proche, selon le diagramme suivant:
L’ouvrage à proximité ou au-
dessus du chemin de fer est
attribué à la CO A
Définition des caractéristiques
spécifiques au tronçon du
chemin de fer (vitesses, voies,
appareils de voie, dcr)
Définir la distance maximale
possible entre structure
porteuse et voie (amin cf. ch.
6.2.2)
Définir la situation
d’exploitation
A-I, A-II, A-III, A-IV
(ch. 7.1)
oui Tronçon sans non appareil de
voie? (ch. 5.2)
Mesures selon Mesures selon non
ch. 7.2 ch. 7.3 réalisables? réalisables?
oui oui
Réaliser les Réaliser les mesures mesures
oui Possibilité oui
d’adapter
distance a?
non
Adapter les caractéristiques spécifiques du chemin de fer (vitesse, appareils de voies) et/ou définir des mesures de protection complémentaires en accord avec l’autorité de surveillance.