Projet

Modification du code civil suisse (protection de l’enfant)

Art. 314e

^{7. Obligation de1} Les personnes parties à la procédure et les tiers sont tenus de collaborer à collaborer et

assistance l’établissement des faits. L’autorité de protection de l’enfant prend les mesures ^{administrative} nécessaires pour sauvegarder les intérêts dignes de protection. En cas de nécessité,

elle ordonne que l’obligation de collaborer soit accomplie sous la contrainte.

² Les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes et les psychologues ainsi que leurs auxiliaires ne sont tenus de collaborer que si la personne concernée les y a autorisés ou que, à la demande de l’autorité de protection de l’enfant, l’autorité supérieure les ait déliés du secret professionnel.

³ Les ecclésiastiques, les avocats, les défenseurs en justice, les médiateurs et les précédents curateurs nommés pour la procédure ne sont pas tenus de collaborer.

⁴ Les personnes visées aux al. 2 et 3 qui ont avisé l’autorité de protection de l’enfant peuvent collaborer sans se faire délier au préalable du secret professionnel.

⁵ Les autorités administratives et les tribunaux fournissent les documents nécessaires, établissent les rapports officiels et communiquent les informations requises, à moins que des intérêts dignes de protection ne s’y opposent.

Art. 443, al. 2

² Toute personne qui, dans l’exercice de sa fonction officielle, a connaissance d’un tel cas est tenue d’en informer l’autorité si elle ne peut pas remédier elle-même à la situation. Les dispositions relatives au secret professionnel sont réservées. Les cantons ne peuvent pas prévoir d’autres obligations d’aviser l’autorité.

Art. 448, al. 2

² Les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes et les psychologues ainsi que leurs auxiliaires ne sont tenus de collaborer que si la personne concernée les y a autorisés ou que, à la demande de l’autorité de protection de l’adulte, l’autorité supérieure les ait déliés du secret professionnel.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Annexe (ch. II)