Rapport sur les résultats
Consultation 2013/45: Révision du code civil (CC; protection de l'enfant) · 21 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
Unité Droit civil et procédure civile
Modification du code civil (protection de l’enfant)
08.3790 Motion Aubert. Protection de l’enfant face à la mal-