Projet

Code civil suisse Avant-projet (Protection de l’enfant)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1

arrête:

I

Le code civil2 est modifié comme suit:

Art. 314c

^{5. Droit d’aviser1} Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’enfant lorsqu’elle a l’autorité

des raisons de croire que le bien de l’enfant est menacé.

² Les personnes ci-après qui sont soumises au secret professionnel en vertu du code pénal3 ont le droit d’aviser l’autorité d’un tel cas:

1. les professionnels de la médecine, de la psychologie et des soins, les enseignant, les professionnels de la prise en charge, les travailleurs sociaux, les ecclésiastiques et les intervenants dans le domaine du sport;

2. les personnes qui en ont connaissance dans l’exercice de leur fonction officielle.

Art. 314d

^{6. Obligation1} Les personnes ci-après qui ne sont pas soumises au secret professionnel en vertu du d’aviser

l’autorité code pénal4 sont tenues d’aviser l’autorité si elles ont des raisons de croire que le bien de l’enfant est menacé et qu’elles ne peuvent pas remédier elles-mêmes à la situation:

1. les professionnels de la médecine, de la psychologie et des soins, les enseignants, les professionnels de la prise en charge, les travailleurs sociaux, les ecclésiastiques et les intervenants dans le domaine du sport, lorsqu’ils sont en contact régulier avec les enfants;

2. les personnes ayant connaissance d’un tel cas dans l’exercice de leur fonction officielle.

² Les cantons ne peuvent pas prévoir d’autres obligations d’aviser l’autorité de protection de l’enfant.