Projet LEtr
Consultation 2013/47: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) n° 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l'acquis de Schengen) et autres modifications apportées au droit de l'asile et au droit des étrangers · 2 pages
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Loi fédérale sur les étrangers (loi sur les étrangers, LEtr)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers2 est modifiée comme suit:
Art. 80, al. 4, 2ephrase
4La détention d’enfants et d’adolescents de moins de quinze ans révolus en phase préparatoire, en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ou pour insoumission est exclue.
Art. 109a, al. 2, let. a
2Les autorités suivantes ont accès en ligne aux données du C-VlS:
a. l’office, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’Etat et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales: dans le cadre de la procédure d’octroi de visas;
Art. 109b, al. 3, 1rephrase dans sa teneur du 11 décembre 20093
3L’office, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’Etat et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-frontière et les postes
RS ..........
1FF 2013…
2 RS 142.20
3 RO 2010 2063 2013–......