Projet AF

Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n° 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (Développement de l’acquis de Schengen)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …..²,

arrête:

Art. 1

¹L’échange de notes du ……³ entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n° 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures est approuvé.

²Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen⁴, le Conseil fédéral est autorisé à notifier à l’Union européenne que les exigences constitutionnelles liées à l’échange de notes visé à l’al. 1 ont été accomplies.

Art. 2

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers⁵ est adoptée dans la version figurant en annexe.

RS ..........

¹RS 101

²AF 201X XXXX

³RS …; 201X XXXX

4 RS 0.362.31

5 RS 142.20