Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations (ODM)

Condensé

des résultats de la procédure de consultation du

20 novembre 2013 au 20 février 2014

relative au projet

concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1051/2013 établissant des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

(développement de l'acquis de Schengen)

et d’autres modifications du droit d’asile et des étrangers