Projet LAsi
Consultation 2013/47: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) n° 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l'acquis de Schengen) et autres modifications apportées au droit de l'asile et au droit des étrangers · 2 pages
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Loi sur l’asile (LAsi)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi du 26 juin 1998 sur l’asile2 est modifiée comme suit:
Art. 31a, al. 1, let. f
1En règle générale, l’ODM n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant:
f. peut être renvoyé dans son pays d’origine ou de provenance conformément à l’art. 31b.
Art. 31b Reconnaissance des décisions des Etats Dublin en matière d’asile et
de renvoi
1Le requérant frappé d’une décision négative d’asile assortie d’une décision de renvoi entrée en force dans un Etat lié par l’un des accords d’association à Dublin (Etat Dublin) peut être renvoyé directement dans son pays d’origine ou de provenance, conformément aux conditions visées par la directive 2001/40/CE3, lorsque:
a. pendant une période prolongée, l’Etat Dublin compétent n’exécute pas de renvois à destination du pays d’origine ou de provenance du requérant; et
b. le renvoi de Suisse peut, selon toute vraisemblance, être exécuté rapidement.
2L’ODM recueille les informations requises pour l’exécution du renvoi auprès des autorités compétentes de l’Etat Dublin concerné et convient des arrangements nécessaires.
RS ..........
1FF 2013…
2 RS 142.31
3 Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, JO L 149 du 2.6.2001, p. 34. 2013–......