Rapport explicatif

Avant-projet de loi sur les professions de la santé / Rapport explicatif

Si les filières d’études gagnent en attractivité, il faut s’attendre à une hausse du nombre d’étudiants. On ne peut que le souhaiter pour atténuer la pénurie de personnel, même si les coûts totaux dans le domaine de la santé devraient légèrement augmenter. En 2012, près de 1400 diplômes de bachelor

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HES ont été délivrés dans les professions de la santé au sens de la LPSan. Si le nombre d’étudiants augmente, c’est avec réserve qu’il faut formuler l’hypothèse d’une baisse des coûts par étudiant, car les effets de seuil en raison de l’infrastructure ou d’enseignants supplémentaires dans la structure des coûts ne sont pas rares.

En matière d’accréditation, les hautes écoles spécialisées sont tenues, en vertu de la LHES, de faire accréditer leurs filières d’études. Lorsque la LHES sera remplacée par la LEHE, seule subsistera l’accréditation obligatoire des institutions ; l’accréditation des programmes sera facultative. En instaurant une accréditation obligatoire des filières d’études au niveau HES, la LPSan assure une continuité. La reconnaissance des filières de formation ES en soins infirmiers reste régie par la LFPr et l’ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des

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filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) .

3.4 Conséquences pour l’assurance obligatoire des soins

La LPSan harmonise les exigences relatives à la formation des professionnels de la santé au niveau bachelor. Elle n’a aucune répercussion sur les formations/diplômes exigés actuellement pour pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle. Elle ne change rien non plus en termes d’accès au décompte des prestations de ces professions à la charge de l’assurance obligatoire des soins. De même, elle ne comporte pas de dispositions sur le nombre d’étudiants qu’il faudra former à ces professions. Partant, rien n’indique que le présent projet de loi aura des effets sur les coûts de la santé à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

D'ailleurs, lors d'une analyse des coûts, il faudrait garder à l’esprit que les exigences posées aux établissements de formation pourraient entraîner une amélioration de l’état de santé de la population, car elles permettraient de renforcer la sécurité des patients et la qualité des services.

3.5 Conséquences pour l’économie dans son ensemble

A l’avenir, les personnes appartenant aux cinq professions de la santé (infirmier, sage-femme, physiothérapeute, ergothérapeute, diététicien) qui souhaitent exercer à titre d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité professionnelle, seront soumises aux mêmes conditions dans toute la Suisse. Cette réglementation simplifiera la situation actuelle, notamment parl’uniformisation des règles relatives aux devoirs professionnels et aux mesures disciplinaires. Ces mesures apporteront davantage de transparence, garantiront l’application de normes de qualité uniformes dans tout le pays et faciliteront la mobilité professionnelle du personnel de la santé.

La LPSan ne contient pas de dispositions relatives à la rémunération des professionnels de la santé. En outre, l’obligation d’autorisation d’exercer la profession concerne uniquement les individus, et non les institutions qui les emploient.

La LPSan encourage, dans l’intérêt de la santé publique, la qualité de la formation et de l’exercice de la profession, bénéficiant ainsi aux patients et à leur environnement.

Même si, après l’élaboration de la LPSan, rien n’indique qu’une hausse des coûts est à prévoir au sein du système de la santé, il n’est pas possible de procéder à une évaluation définitive dans ce do-

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C.-à-d. les diplômes de Bachelor of Science HES suivants : soins infirmiers, physiothérapie, ergothérapie, sage-femme, nutrition et diététique.

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RS 412.101.61