Rapport explicatif

Avant-projet de loi sur les professions de la santé / Rapport explicatif

 Ils réalisent des tests de diagnostic chez des patients qui sont dans une phase stable de la maladie, les interprètent, adaptent la médication ou engagent d’autres thérapies nécessaires. Ils assument une tâche tant complémentaire que suppléante par rapport aux médecins.

 Ils assument des tâches de direction dans les équipes interprofessionnelles. Ils mettent en pratique les connaissances scientifiques.

 Ils répondent aux questions techniques en tant que personnes de référence pour les équipes ainsi que pour les institutions et proposent aux patients des solutions adaptées et efficaces (p. ex., nurse case management).

 Ils assument la responsabilité de l’assurance-qualité de l’organisation des soins et le développement de directives et normes cliniques. Ils participent au développement de la gestion des erreurs.

 Ils développent, mettent en œuvre et évaluent des stratégies de soins adaptées aux besoins en tenant compte des conditions actuelles et des futurs défis.

Questions concernant le champ professionnel des infirmiers de pratique avancée APN

 Connaissez-vous, chez les infirmiers de pratique avancée APN, un profil professionnel qui se distingue clairement des activités d’un infirmier ES/HES (bachelor) ?

 Ces champs professionnels sont-ils aujourd’hui déjà assurés par des professionnels qui ont le profil d’infirmiers de pratique avancée APN ? Quelle est la formation des personnes actives dans ces champs professionnels ?

Questions concernant le besoin de réglementation

La question principale est de savoir si les infirmiers de pratique avancée APN sont actifs dans des champs professionnels qui se distinguent de manière fondamentale de ceux des infirmiers HES de niveau bachelor et des infirmiers ES.

Si oui, il faut déterminer si, pour les infirmiers de pratique avancée APN, ces champs professionnels nécessitent une autorisation correspondante de pratiquer à titre d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité professionnelle, et ce, dans l’optique de la protection des patients et de la santé publique. Dans ce contexte, il faut également envisager les difficultés qui pourraient survenir en cas de non-réglementation.

Exercice de la profession des infirmiers de pratique avancée APN

 La non-réglementation actuelle de l’exercice de la profession d’infirmier de pratique avancée APN est-elle un facteur limitatif ? Quels sont les aspects de l’exercice de la profession touchés par la restriction, notamment en cas de pratique à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle ?

 Le potentiel des infirmiers de pratique avancée APN est-il pleinement exploité en Suisse ? Manque-t-il une réglementation légale permettant de mieux utiliser, dans l’exercice de la profession, les compétences acquises au niveau master?

Protection de la santé publique et des patients vs liberté économique et autonomie des hautes écoles

 Estimez-vous nécessaire, pour des raisons de protection de la santé publique et des patients, de subordonner à une autorisation l’exercice de la profession d’infirmier de pratique avancée APN à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle ?